A partir du 1er janvier 2009 en cas de vente de logement, il est nécessaire que le vendeur fournisse à l'acquéreur un état relatif à l'installation intérieure d'électricité si celle-ci a plus de 15 ans.

Réalisé sur l'ensemble de l'installation électrique privative des locaux à usage d'habitation et de leurs dépendances, ce diagnostic doit dater de moins de 3 ans et être joint au dossier de diagnostic technique (annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l'acte authentique). Etabli par un professionnel, l'état de l'installation intérieure d'électricité vérifie notamment l'existence et les caractéristiques :

• d'un appareil général de commande et de protection, ainsi que de son accessibilité,
• d'au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique,
• d'un dispositif de protection contre les surintensités,
• d'une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

C'est ce que prévoit en particulier un décret publié au Journal officiel du jeudi 24 avril 2008.

PRESTATION

1. Liste des points - Examen visuel – Essai - Mesurage.
2. Identification des Anomalies : (1) Référence des anomalies selon la norme XP C 16-600.
3. Objectif des dispositions et description des risques encourus en fonction des anomalies identifiées.
    Par exemple = B1 : Appareil général de commande et de protection :  Appareil inadapté ne permet pas d'assurer cette fonction de coupure en cas de danger, d'incendie, ou d'intervention sur l'installation électrique.
4. Synthèse de l'état de l'installation intérieure d'électricité
     - L'installation intérieure électrique ne comporte aucune anomalie.
     - L'installation intérieure électrique comporte une ou des anomalies  qui devront faire l'objet d'un traitement.
     Les anomalies constatées concernent :
          L'appareil général de commande et de protection et son accessibilité.
          La protection différentielle à l'origine de l'installation électrique et sa sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre.
          La protection contre les surintensités adaptée à la section des conducteurs, sur chaque circuit.
        L'adéquation de la liaison équipotentielle et de l'installation électrique aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
          Des matériels électriques vétustes, inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contact direct avec des éléments sous tension.
          Des conducteurs non protégés mécaniquement.

Si l' installation intérieure électrique n'était pas alimentée lors du diagnostic . Les vérifications de fonctionnement des dispositifs de protection à courant différentiel-résiduel n'ont pu être effectuées.

Euro Immo Service est munie d'une attestation de compétence et est spécialement assurée (assurance de responsabilité civile professionnelle) pour cette mission.