DIAGNOSTIC GAZ Extrait de loi

Conformément LOI n° 2003-8 du 3 janvier 2003 (Article 17) relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, et conformément à l'arrété ministériel du 2 août 1977 modifié, un diagnostic doit être réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz.

Ce diagnostic porte sur l'état des appareils de chauffage et de production d'eau chaude, l'état de la tuyauterie et l'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz. Il est précisé qu'il ne s'agit pas de mettre en conformité l'installation, mais de fournir un diagnostic nécessaire à l'établissement de l'acte de vente.

En cas de vente d'un bien immobilier à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz naturel, la clause d'exonération de garantie pour vice caché prévue à l'article 1643 du code civil ne peut être stipulée que si un diagnostic de cette installation est annexé à l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.

PRESTATION

Le diagnostiqueur effectue un contrôle visuel des éléments constituant l'installation sans démontage hormis celles mentionnées dans la norme XP P 45-500. Ce contrôle ne garantit pas les modifications susceptibles d'être effectuées après son passage.

Ce certificat doit avoir été établi depuis moins d'un an à la date de l'acte authentique par un experts certifié par un organisme accrédité NF EN ISO 17024.

Les modalités d'application du présent article font l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.

En cas d'absence de diagnostic de conformité gaz lors de la vente d'un logement, le vendeur encourt des sanctions civiles (généralement la mise en conformité de l'installation existante).

Euro Immo Service est munie d'une attestation de compétence et est spécialement assurée (assurance de responsabilité civile professionnelle) pour cette mission.