DIAGNOSTIC AMIANTE Extrait de loi Prestation

Les informations liées à des impératifs de santé publique

La volonté de supprimer les logements insalubres ou dangereux et celle aussi de rendre les vendeurs de biens immobiliers plus responsables ont amené les pouvoirs publics à prendre également des dispositions afin de rendre obligatoire la délivrance de certificats techniques lors de transactions immobilières. Ces certificats sont au nombre de deux : présence d'amiante et lutte contre le saturnisme .

Diagnostic amiante

Le dispositif de protection des acquéreurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante est encadré par divers textes successifs dont le dernier est la loi du 13.12.2000 relative à la Solidarité et au renouvellement urbains.

La recherche d'amiante concerne tous les immeubles (immeuble collectif ou maison individuelle) construits avant le 01.07.97. Elle vise principalement les dalles de sols, les faux plafonds et les revêtements muraux susceptibles de contenir des matériaux utilisés pour l'isolation thermique, phonique et antifeu.

En fournissant ce diagnostic, vous n'êtes tenu qu'à une obligation d'information. Si celui-ci conclut à la présence d'amiante, le propriétaire de l'immeuble dispose d'un délai de 3 ans pour effectuer les travaux. Une clause du contrat de vente peut donc prévoir qui du vendeur ou de l'acquéreur prendra en charge les travaux. En tout état de cause, à défaut d'être exécutés avec la vente, les travaux feront donc partie de la négociation entre vous et les candidats à l'acquisition.

Si le certificat n'a pas été délivré au moment de la vente, votre acquéreur, une fois devenu propriétaire, a toute liberté pour faire établir un diagnostic. Si celui-ci se révèle positif, il est en droit de se retourner contre vous et de vous demander la prise en charge des travaux qui s'avéreraient nécessaires, sans que vous puissiez invoquer la garantie contre les vices cachés.

Le dépistage de l'amiante doit être réalisé par un Diagnostiqueur immobilier,
Euro Immo Service est munie d'une attestation de compétence et est spécialement assurée (assurance de responsabilité civile professionnelle) pour cette mission.