LOI CARREZ Extrait de loi Prestation

La loi du 18.12.96 (dite loi Carrez) s'applique si vous cédez un appartement, elle ne concerne donc pas les ventes de maisons individuelles et les ventes sur plan. Elle vous impose d'indiquer dans les promesse et contrat de vente la superficie exacte du lot de copropriété dont disposera l'acquéreur. A défaut, votre acquéreur peut intenter, dans un délai d'un mois, une action en nullité de l'acte de vente.

La superficie "loi Carrez" comprend les planchers clos et couverts et exclut :

• les balcons et terrasses non couverts,
• les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines et embrasures de portes et fenêtres,
• les dépendances (caves, garages, etc.),
• ainsi que les planchers des parties du local dont la hauteur est inférieure à 1,80 m.

Pour opérer ce mesurage, la réglementation ne vous impose pas de recourir à un expert. Si vous le faites vous-même, vous devez donc y apporter un soin particulier. En effet, après la vente, si votre acquéreur procède à un nouveau mesurage et constate une erreur de plus de 5 %, il peut dans un délai de 1 an à compter de la signature de l'acte de vente demander une diminution du prix d'achat en proportion. Le recours à un Diagnostiqueur Immobilier est donc recommandé. Euro Immo Diagnostic Sarl experte en la matière peut effectuer ce diagnostic