PERFORMANCE ENERGETIQUE Extrait de loi

Ce diagnostic caractérisera la performance énergétique du bâtiment

Dès le 1er novembre 2006, il faudra annexer à toute vente immobilière un nouveau diagnostic, de moins de 10 ans, mesurant la performance énergétique du bien vendu. Tous les immeubles seront concernés ( pour les immeubles collectifs d'habitation, seules les parties privatives sont concernées).
A compter du le 1er novembre 2007, c'est à tout contrat de location qu'il faudra annexer ce document.
Loi 2004-1343 du 9 décembre 2004, art 41, JO du 10, p.20862

Ce document n'aura qu'une valeur informative. L'acquéreur ou le locataire ne pourra se prévaloir des informations contenues dans ce diagnostic à l'encontre du propriétaire.

Ce diagnostic obligatoire, destiné à informer le consommateur avec des indications simples, aura pour objectif de caractériser la performance énergétique du bâtiment, de donner des valeurs de référence et de recommandations destinées à améliorer sa performance énergétique. Ses conséquences ne seront pas négligeables en termes de coût pour le consommateur, cet indicateur risque donc de ne pas être pris à la légère par celui-ci (cf. indicateur en illustration)

Euro Immo Service, pourra effectuer ce diagnostic à partir de 1er novembre 2006, qualification professionnelle CEBTP

Ce diagnostic est mis en oeuvre dans un contexte réglementaire européen qui vise la réduction des dépenses énergétiques