DIAGNOSTIC TERMITES Extrait de loi Prestation

Lutte contre les termites

La remise d' un état relatif à la prèsence de termites dans le batiment est obligatoire dès lors que l' immeuble ou la maison est situé dans une zone contaminée ou susceptible de l'être par les termites.

Ces zones sont délimitées par arrêté préfectoral (comme pour le plomb, se renseigner en mairie ou à la préfecture de votre département).

Le diagnostic doit avoir moins de 6 mois. Il doit être conforme à un modèle fixé par un arrêté du 29 mars 2007 et établi par un professionnel,

Euro Immo Service Sarl est agréée pour ce diagnostic. Comme pour les autres certificats. Après un diagnostic positif établi après la vente, votre acquéreur peut se retourner contre vous et vous demander de prendre en charge les travaux qui s' avéreraient nécessaires sans que vous puissiez vous y soustraire.