Synthèse des Obligations d'information du vendeur: |
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Type de certificat
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Immeuble concerné |
Durée de validité du certificat |
Risque encouru en cas d'absence de diagnostic |
Téléchargement des extraits de loi |
Diagnostic de performance énergétique |
Toute habitation | 10 ans |
Obligatoire pour les ventes à partir du 1/11/2006 et les locations à partir du 1/11/2007 |  |
Métrage (loi Carrez) |
Immeuble collectif (lots de copropriété d'une surface> 8 m2) |
Non déterminée |
Sanction civile: annulation de la vente ou réduction du prix de vente |
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Diagnostic Amiante |
Tout Immeuble construit avant le 01.07.97 |
Non déterminée |
Sanction civile: Prise en charge des travaux par le vendeur |
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Diagnostic Plomb |
Tout immeuble construit avant 1/01/1949 |
1 an ou illimitée si le CREP ne révèle aucune présence de plomb dans les peintures. | Sanction pénale : emprisonnement et amende |
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Termites |
Tout immeuble situé dans une zone contaminée |
6 mois |
Sanction civile: prise en charge des travaux par le vendeur |
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| Diagnostic Gaz | A compter du 1er novembre 2007 le vendeur d'un logement équipé d'une installation intérieure au gaz naturel datant de plus de 15 ans | 3 ans |
Sanction civile: prise en charge des travaux par le vendeur | |
| Diagnostic Electricité | A compter du 1er janvier 2009 le vendeur d'un logement équipé d'une installation intérieure d'électicité datant de plus de 15 ans | 3 ans |
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